La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée
Depuis 1er janvier 2017, la procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée.Les deux examens médicaux espacés de 15 jours ne sont plus obligatoires, mais restent seulement possibles si le médecin du travail estime qu’un second examen médical est nécessaire.
Sanction et règlement intérieur
L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.
Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution
L’employeur est un commerçant indépendant n’appartenant pas à un groupe de sociétés, mais seulement à un réseau de distribution Il sera pourtant jugé que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution...
Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ?
En droit de la construction, à défaut de réception expresse des travaux, c’est la réception tacite qui va servir de point de départ pour le déclenchement de la garantie décennale et des assurances obligatoires...
Concurrence déloyale par débauchage
Il n'y a pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve d’une désorganisation de l'entreprise.Le seul fait que des salariés débauchés par une société concurrente occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise leur ancien employeur.
Baux commerciaux et droit d’entrée
Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible (CE 15-4-2016 no 375796 et 383067).