L’employeur est un commerçant indépendant n’appartenant pas à un groupe de sociétés, mais seulement à un réseau de distribution Il sera pourtant jugé que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution.

Le critère déterminant pour fixer le périmètre de reclassement d’un salarié n’est pas le statut juridique de l’employeur mais la possibilité d’assurer une permutation de personnel avec d'autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques