Baux commerciaux et droit d’entrée
Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible (CE 15-4-2016 no 375796 et 383067).
Baux commerciaux et clauses d’indexation
Est irrégulière la clause d'indexation d'un avenant au bail, conclu plusieurs années après le bail initial, qui maintient comme indice de base celui du bail d'origine, une distorsion se créant entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions (Cass. 3e civ. 25 février 2016 n° 14-28.165).
L’entrepreneur face à la crise : quelles solutions ?
L’ÉCOLE de MANAGEMENT de NORMANDIE et le GIE RÉS’AVOCATS vous convient à une soirée thématique
ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE DE L’EMPLOYEUR
Mise à jour des clauses d'indémnisation dans le cadre d'un accident du travail