L’employeur ne peut pas se prévaloir du contenu d’un compte Facebook d’un salarié, même si l’accès s’est fait par le biais du mobile professionnel d’un autre salarié qui lui est autorisé à consulter les publications de ce compte. Il s’agit là une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609).

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non celle du démarrage effectif des travaux (Cass. 3e civ. 12-10-2017 n°16-21.238 FS-PBI).

La Cour de cassation délivre un mode d’emploi à destination des entreprises privées n’assurant pas une mission de service public et souhaitant encadrer le port de signes religieux par leurs salariés (Cass. soc. 22-11-2017 n° 13-19.855 FS-PBRI).Une clause de neutralité peut être prévue par le règlement intérieur.Cette obligation de neutralité dans l’entreprise doit être générale et indifférenciée, et n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. Si un salarié refuse alors de se conformer à une clause de neutralité, avant tout licenciement, l’employeur doit rechercher s’il est possible de lui proposer un poste de travail sans contact visuel avec les clients. A défaut d'une de ces conditions, tout licenciement serait discriminatoire.

Revirement de jurisprudence : la promesse d’embauche est une promesse de contrat uniquement si elle comporte outre les éléments essentiels du contrat et une option de conclure pour le bénéficiaire. En revanche, elle ne sera qu’une offre de contrat pouvant donc être librement rétractée si elle ne comporte pas une telle option (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.104 FS-PBRI).

Revirement de jurisprudence : l’action en répétition des charges locatives indûment payées se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation des charges et non plus à compter de la date de paiement de la provision (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI).

L’indemnité légale de licenciement est désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue au lieu d’un an auparavant. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement.Ces règles sont applicables aux licenciements et aux ruptures conventionnelles intervenues depuis le 27 septembre dernier.