Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non celle du démarrage effectif des travaux (Cass. 3e civ. 12-10-2017 n°16-21.238 FS-PBI).