La publicité des prix dans le secteur du bâtiment à compter du 01/04/2017
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient modifier les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, certaines informations, notamment le taux horaire de main-d'œuvre TTC ou les modalités de décompte du temps estimé font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés
Depuis 1er janvier 2017, l’employeur doit communiquer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.
L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue
Pour le Conseil d’Etat rien ne s’oppose à ce qu’un test salivaire ayant pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de produits stupéfiants soit dans certains cas pratiqué par l’employeur ou par un supérieur hiérarchique.
La visite médicale d’embauche disparait
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu.Elle est remplacée par la visite d’information et de prévention pratiquée dans un délai maximal 3 mois à compter de la prise effective du poste. L’employeur peut toutefois s’en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche et sous certaines conditions.
L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré
En cas de réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, en raison d’un harcèlement moral par exemple, le salarié peut prétendre à une indemnité égale aux salaires perdus entre son éviction et sa réintégration avec toutefois déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période.Cette soustraction ne sera faite que si l’employeur le demande !
Diane BESSON a rejoint le cabinet
Avocat au Barreau de Caen depuis 2000, Diane BESSON a rejoint le 1er janvier 2017 le cabinet pour y apporter son expertise en contentieux commercial.