Depuis 1er janvier 2017, l’employeur doit communiquer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.

Le délai pour le faire est de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Elle se fera par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée. Il faut y mentionner l’identité et l’adresse du conducteur ou justifier de l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

L'employeur qui ne procède pas à la déclaration requise encourt une amende de 4ème  classe soit 750 euros maximum pour les personnes physiques ou 3.750 euros maximum pour les personnes morales et reste dans ce cas personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour la contravention.

L’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.