Modification substantielle de la procédure par : la production des pièces dès la saisine du conseil de prud’hommes, le détail des missions de mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation, la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical (Décret 2016-660 du 20 mai 2016).

Le non-respect par l’employeur des stipulations de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution des conventions de forfait en jours n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. soc. 22-6-2016 n° 14-15.171).

La Cour de cassation décide désormais que le salarié se prévalant d’une clause de non-concurrence illicite ne peut prétendre à indemnisation que s’il justifie avoir subi un préjudice (Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-20.578)

La responsabilité de l’employeur n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702).

Instaurée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats se concrétise par la modification des règles contenues dans le Code civil. Applicable à compter du 1er octobre 2016, elle doit d’ores et déjà être anticipée par tous les acteurs économiques pour adapter leurs conventions aux nouveaux impératifs du droit des contrats.

Constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la validité du cautionnement l’omission de la ponctuation et des accents lors de la reproduction manuscrite des mentions légales, le sens et la portée de ces dernières n’étant pas affecté (Cass. com. 14 juin 2016 n° 15-11.106).