Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats

Instaurée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats se concrétise par la modification des règles contenues dans le Code civil. Applicable à compter du 1er octobre 2016, elle doit d’ores et déjà être anticipée par tous les acteurs économiques pour adapter leurs conventions aux nouveaux impératifs du droit des contrats.