Baux commerciaux et clauses d’indexation

Baux commerciaux et clauses d’indexation

Est irrégulière la clause d'indexation d'un avenant au bail, conclu plusieurs années après le bail initial, qui maintient comme indice de base celui du bail d'origine, une distorsion se créant entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions (Cass. 3e civ. 25 février 2016 n° 14-28.165).