En droit de la construction, à défaut de réception expresse des travaux, c’est la réception tacite qui va servir de point de départ pour le déclenchement de la garantie décennale et des assurances obligatoires.

En principe, elle résulte d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage qui se traduit par différents indices comme la prise de possession ou le paiement du solde des travaux.

Or, la cour de cassation adopte un nouveau raisonnement : la réception tacite serait présumée et c’est la preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage qui y ferait échec.