Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot
Exclusion par la Cour de cassation des réceptions partielles à l’intérieur d’un même lot (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI).
Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement
En l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire passé un mois après l’avis d’inaptitude. Il ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.563 F-D)
Social: Assurance chômage : une nouvelle convention à partir du 1er octobre 2017.
La Convention Unédic relative à l'assurance chômage a été signée le 14 avril 2017. Deux illustrations des nouveautés :La durée maximale du différé spécifique d’indemnisation diminue puisque son plafond passe de 180 à 150 jours.Le différé spécifique d’indemnisation est le report du point de départ du versement des allocations de chômage lorsqu’un salarié perçoit à la rupture de son contrat de travail, des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place. Applicable à l’ensemble des contrats de travail, elle est due au taux de 0,05% sur une assiette identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.
La publicité des prix dans le secteur du bâtiment à compter du 01/04/2017
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient modifier les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, certaines informations, notamment le taux horaire de main-d'œuvre TTC ou les modalités de décompte du temps estimé font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.
Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales depuis le 1er mars 2017
Le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est dorénavant de vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.L’action publique des délits se prescrit désormais par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, au lieu de trois auparavant.En matière de contraventions, la prescription de l'action publique demeure inchangée, soit une année révolue.Pour les infractions occultes ou dissimulées, abus de confiance par exemple, le délai de prescription ne pourra pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.Ces délais s’appliquent depuis le 1er mars 2017 même lorsque les faits incriminés ont été commis avant cette date sous réserve que ces faits n’aient pas été prescrits en vertu de la loi ancienne.
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. La proportionnalité du cautionnement doit donc être appréciée tant au regard des biens et des revenus propres de l’époux qui l’a souscrit seul que de ceux de la communauté, ce qui incluait en l’espèce les salaires de l'épouse (Cass. com. 22-2-2017 n° 15-14915