Le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est dorénavant de vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

L’action publique des délits se prescrit désormais par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, au lieu de trois auparavant.

En matière de contraventions, la prescription de l'action publique demeure inchangée, soit une année révolue.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, abus de confiance par exemple, le délai de prescription ne pourra pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Ces délais s’appliquent depuis le 1er mars 2017 même lorsque les faits incriminés ont été commis avant cette date sous réserve que ces faits n’aient pas été prescrits en vertu de la loi ancienne.