Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 

Exclusion par la Cour de cassation des réceptions partielles à l’intérieur d’un même lot  (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI).