Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfaitachèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).