Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle

 

Il a été jugé que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation et que, ayant manifesté de façon non équivoque et dans le délai légal son opposition à l’adjonction de l’activité envisagée par le locataire, il n'encourt pas la déchéance prévue par l'article L 145-47 (Cass. 3e civ. 9-2-2017 n° 15-28.759).