Pendant ses congés payés : la salariée occupait des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente de son employeur, qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. Faute grave validée par la Cour de cassation sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15623).
L’état descriptif de division aurait dorénavant une valeur contractuelle comme le règlement de copropriété avec qui il est inséré. Il est donc possible de le prendre en compte pour interdire à une société d’affecter des lots à un usage professionnel alors que la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale (Cass. civ. 3e, 6 juillet. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16849).
Dans l’hypothèse d’une inaptitude physique et d’un refus d’une proposition de reclassement faite au salarié, si la lettre de licenciement du salarié concerné vise, non pas son inaptitude physique et l’impossibilité de le reclasser, mais seulement son refus de la proposition de reclassement, alors il est jugé que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et le salarié est en droit d’obtenir une indemnisation à ce titre (Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-13.222).
Les désordres affectant une pompe à chaleur soit un élément d'équipement dissociable qu’elle soit d'origine ou installée sur existant, sont susceptibles de relever de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et donc de son assurance obligatoire lorsqu'ils rendent la maison dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. 3e civ. 15-6-2017 n° 16-19.640).
En principe les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. L’employeur n’est quand même pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur (Cass. soc. 5-7-2017 no 15-29.424 FS-PB).