L’état descriptif de division aurait dorénavant une valeur contractuelle comme le règlement de copropriété avec qui il est inséré. Il est donc possible de le prendre en compte pour interdire à une société d’affecter des lots à un usage professionnel alors que la destination énoncée au règlement de règlement de copropriété l’était de manière générale (Civ. 3e, 6 juillet. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16849).