LA COPROPRIETE

LA COPROPRIETE

La décision d'approbation des comptes prises par le syndicat des copropriétaires ne vaut pas ratification par le syndicat des actes accomplis par le syndic qui se sont traduits par l’engagement, de façon irrégulière,  de dépenses  (Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, n°17-26190).