Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal à titre personnel, peut être poursuivie. Les dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route relatives à l’infraction de non-désignation n’excluent pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant. 

Attention quand même si la personne morale peut donc être poursuivie, la possibilité de poursuites contre le dirigeant lui-même n’est pas pour autant écartée, quand bien même l’avis de contravention serait adressé à la personne morale (Cass. crim, 15 janvier 2019, n°18-82380).