Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet en matière de mandat est sanctionné par une nullité relative et non plus par une nullité absolue. Il en résulte que cette nullité peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat (C.cass 1ère civ, 20/09/2017, n°16.12906)

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