Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement

Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement

En l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire passé un mois après l’avis d’inaptitude. Il ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.563 F-D)